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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h46 16 46
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 16h19 16 19
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 11h31 11 31
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour p...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 10h05 10 05
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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